Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. Petit Merlin s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre des dites conditions.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la Petit Merlin au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants :

•                                              les présentes conditions générales (incluant les conditions tarifaires)

•                                              le bon de commande.

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande et/ou de la validation de la commande avec paiement valide accepté.

Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties.

Article 5 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique.)

Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente incluant les conditions tarifaires comme "droit de rétractation " et "rupture de stock".

Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par mail. Certaines commandes pourront faire l'objet de contrôle de la part de notre service vérification (paiement par chèque). Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de votre commande. Petit Merlin se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.

Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais d'expédition sont à recalculer à partir de la date où le paiement sera considéré valide (après encaissement auprès de notre organisme bancaire).

Petit Merlin recommande au client de conserver sur papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande. Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à Petitmerlin.com. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie qu’entraineraient retards et erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

 

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Petit Merlin dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

8-a : La société Petit Merlin présente sur son site web www.PetitMerlin.com les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter (couleur, dimension, matière, …).

Les services proposés (cours de couture, personnalisation) font preuve des mêmes attentions que les produits présentés : Tout est détaillé dans un souci de transparence.

8-b : Les offres présentées par la société Petit Merlin ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

8-c : Les produits proposés sont conformes aux normes de commercialisation européennes. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société Petit Merlin ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits.

8-d : Petit Merlin ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en raison de tous cas de force majeure.

8-e: Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.Petitmerlin.com. Petit Merlin dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Des liens vers le site www.youtube.com sont notamment présents dans les fiches descriptives afin de compléter celle-ci via une vidéo de présentation du produit concerné.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en Euros T.T.C. et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le consommateur.

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison  indiqués dans notre grille tarifaire pour l’Union Européenne ( hors Union Européenne un devis de frais de livraison sera proposé à la commande), facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande.

Article L122-1 : Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, (la notion de prix dérisoire caractérise des produits vendus non seulement à un prix inférieur à leur valeur réelle, mais aussi à un prix très bas. En bref: si le prix affiché est dérisoire, le marchand est en droit d'annuler la vente, quand il apparait que l'acheteur à conscience de l'erreur et veut en abuser, cela vise en particulier les prix "manifestement dérisoires" et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire, Paypal, chèque, virement bancaire.

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.  Toute commande payée par chèque, virement ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement (et encaissement pour les chèques). Les délais d'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

Le consommateur garantit la société Petit Merlin qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

La société Petit Merlin se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

La société Petit Merlin se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le consommateur reste avisé que Petit Merlin ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par mail à la société Petit Merlin une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivant la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.

 Petit Merlin conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

Le transfert de propriété d'un bien acheté à Petit Merlin par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la société Petit Merlin.

Seul l'acheteur d'origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

Article 11 : Disponibilité des produits

Tous les produits pouvant être commandés sur le site www.Petitmerlin.com sont en stock dans nos locaux. Chaque article commandé est automatiquement décompté du stock. En conséquence les commandes sont normalement expédiées sous 2 à 4 jours à compter de la réception de leur paiement .

En cas d'indisponibilité du produit commandé suite à une erreur de stock, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler la commande de ce produit sous 48h. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si Petit Merlin est en mesure de se le procurer. Avec l'accord du client la valeur du retour pourra être re-créditée sous forme d'un avoir sur le compte du client et se déduira de la ou des commandes suivantes.

En cas d'impossibilité d'échange, Petit Merlin se réserve le droit d'annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées.

Article 12  :  Modalités de livraison

Petit Merlin livre partout en France Métropolitaine et en Belgique. La destination Outre-Mer est en test d’application.

Petit Merlin propose quatre modes de livraison : Retrait gratuit à l’atelier (l’adresse correspond à l’adresse du siège social), envoi en lettre suivie (La Poste) uniquement en France Métropolitaine, envoi en colissimo sans signature (La Poste) uniquement en France Métropolitaine et en Belgique (En cours de test pour la Guyane), envoi via Mondial Relay uniquement en France Métropolitaine et Belgique.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à Petit Merlin. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie du client qui entraineraient des retards ou des erreurs de livraison. Petit Merlin ne fait que recopier ou copier/coller les informations transmises pour remplir les bons de livraison et enveloppes. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

Petit Merlin se réserve le droit d’annuler l’envoi d’une commande en cas d’erreur de choix du mode de livraison vis-à-vis du souhait réel du mode de livraison du client ou vis-à-vis de son adresse.

Petit Merlin ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, accidents, météo défavorable).

Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société Petit Merlin, dans un délai de deux jours ouvrés.

Le consommateur sera averti par mail de l'imminence d'un envoi concernant sa commande. En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition, nous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste que le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail.

En cas de non livraison, le consommateur a 30 jours à compter de la date d'expédition de son colis pour nous consulter et ouvrir une enquête auprès des services de la poste ou de Mondial Relay.

Nous contacterons alors le service concerné pour faire démarrer une enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue de l’enquête, le colis sera considéré comme perdu. C'est seulement à l'issue de ce délai que, nous procéderons au remboursement de la commande à hauteur de l’indemnisation forfaitaire du transporteur (la poste ou Mondial Relay). Attention, il n’y a pas d’indemnisation forfaitaire, ni d’assurances prévues par les services de La Poste pour les envois en Lettre Suivie ; le choix de ce mode d’envoi est à vos risques et périls.

Tarifs :

Lettre suivie (épaisseur max. 3cm). Certains produits dont l’épaisseur dépasse 3cm ne sont pas éligibles à l’envoi en lettre suivie.

Sera appliquée lorsque le poids est

>=

0kg

0.100kg

0.250kg

Sera appliquée lorsque le poids est

0.100kg

0.250kg

0.500kg

France Métropolitaine

2.50€

3.60€

5€

 

Colissimo France Métropolitaine (sans signature)

Sera appliquée lorsque le poids est

>=

0kg

0.250kg

0.500kg

0.750kg

1.000kg

2.000kg

Sera appliquée lorsque le poids est

0.250kg

0.500kg

0.750kg

1.000kg

2.000kg

5.000kg

France Métropolitaine

5.50€

6.20€

7.10€

7.70€

8.65€

13.30€

 

Colissimo Outre-mer (en cours de déploiement) : uniquement : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

Sera appliquée lorsque le poids est

>=

0kg

0.500kg

1.000kg

2.000kg

5.000kg

Sera appliquée lorsque le poids est

0.500kg

1.00kg

2.000kg

5.000kg

10.000kg

France Métropolitaine

10.90€

14.90€

19.90€

28.90€

46.90€

 

Mondial Relay. La sélection du point de retrait se fait par envoi d’un SMS au client auprès préparation de sa commande

Sera appliquée lorsque le poids est

>=

0kg

0.500kg

1.000kg

2.000kg

3.000kg

 

Sera appliquée lorsque le poids est

0.500kg

1.00kg

2.000kg

3.000kg

5.000kg

Au-delà de 95€ d’achat

France Métropolitaine

4.95€

5.50€

5.95€

6.90€

8.10€

GRATUIT

Belgique

4.95€

5.50€

5.95€

6.90€

8.10€

GRATUIT

 

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.

Dans le cas d'un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que Petit Merlin puisse ouvrir une enquête et une procédure d'indemnisation.

Article 14 : Erreurs de livraison - Produits non conformes

14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société Petit Merlin le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la Petit Merlin sera faite par un mail à l'adresse petitmerlin.contact@gmail.com.

14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Petit Merlin de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

14-d : Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à l'adresse suivante Petit Merlin, 77 rue des trois maisons – 59480 LA BASSEE dans les 8 jours ouvrés suivant la réclamation. Les frais engendrés pour le renvoi des produits concernés restent à la charge du client. Les produits devront être retournés avec un mode de livraison assurant un suivi de l’expédition. Petit Merlin recommande au consommateur d'effectuer le retour de ses produits en colissimo muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société Petit Merlin.

14-e : En cas  de fausse déclaration et de réclamation abusive, Petit Merlin enverra un mail de contestation et de refus de remboursement motivé et sera en mesure de transférer le dossier à son service juridique.

Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

Article 15 : Droit de rétractation

Petit Merlin respecte le délai légal de rétractation de 14 jours calendaires. Pendant ce délai le consommateur peut retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société Petit Merlin par mail à l'adresse suivante petitmerlin.contact@gmail.com.

Exceptions au droit de rétractation : produits à la coupe, produits ouverts, confectionnés, personnalisés, sur mesure ou en exclusivité ainsi que les patrons téléchargeables ou vendus en pochette

Petit Merlin recommande au consommateur d'effectuer le retour de ses produits en colissimo muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du consommateur. La valeur des articles retournés "Exceptions au droit de rétractation : produits à la coupe, produits ouverts, confectionnés, personnalisés, sur mesure ou en exclusivité ainsi que les patrons téléchargeables ou vendus en pochette"  sera alors remboursée par re-crédit de compte  (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire et paypal, ou par chèque dans les autres cas ( Frais d'envoi non remboursés). Avec l'accord du client la valeur du retour pourra être re-créditée sous forme d'un avoir sur le compte du client et se déduira de la ou des commandes suivantes.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Petit Merlin fera tous les efforts pour rembourser le consommateur à réception de la marchandise "Exceptions au droit de rétractation : produits à la coupe, produits ouverts, confectionnés, personnalisés, sur mesure ou en exclusivité ainsi que les patrons téléchargeables ou vendus en pochette"

Article 16 : Force majeure

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. 

•                                              le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre;

•                                              l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 17 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 19 : Loi applicable. Tribunal compétent au lieu de formation du contrat

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française et la formation du contrat est réputé effectuée au lieu de réception de la commande, au siège social de « Petit Merlin » 77 rue des Trois maisons 59480 La Bassée. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Petit Merlin pour obtenir une solution amiable.

Article 20 : Informatique et Libertés

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante : Petit Merlin – 77 rue des Trois maisons – 59480 La Bassée.

L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro (en cours de demande).

Article 21 : Mentions légales

Le site www.Petitmerlin.com » est une publication de Petit Merlin, SAS au capital de 2000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille (59) sous le numéro RCS LILLE Métropole 824 987 572

Pour toutes informations et questions, notre Service Client est à votre disposition par mail : petitmerlin.contact@gmail.com.

Nous vous rappelons que vous pouvez également suivre votre commande en ligne en passant par votre compte : http://www.petitmerlin.com/login.php vous donnant également accès à un suivi en ligne de l'ensemble de vos commandes.

Article 22 : Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur www.petitmerlin.com réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle en totale ou partielle du site www.petitmerlin.com est strictement interdite. En cas de commande d’un produit personnalisé, le droit d’auteur ne sera en aucun cas cédé sur la création.

Article 23 : Photos et visuels produits

Les photos de Petit Merlin sont réalisées en studio avec éclairage. Petit Merlin s’efforce au maximum  de faire refléter le réalisme et texture des coloris de ses produits La responsabilité de Petit Merlin n'est pas engagée sur l'affichage des couleurs des écrans des internautes quelque soit leur qualité.